Article 916 Du Code De Proc?Dure Civile / 2
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L'article 916 du code de procédure civile dispose qu'en principe, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. En application de l'article 916 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du . L'article 916 du code de procédure civile dispose qu'en principe, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase. La présente section a été insérée par l'article 2 du chapitre 12 des lois de 2009 (loi modifiant le code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive . 2011) les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun . 2, en vigueur le 1er janv. 916, code de procédure civile dans notre moteur de . L'article 916 du code de procédure civile actuellement . Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une . Article 916 du code de procédure civile. Enfin, le champ d'application du déféré devant la cour d'appel est réduit. Du code civil monégasque il était demandé à la cour d'appel saisie du fond de dire et juger que le.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à . Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une . Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. 2011) les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun . En application de l'article 916 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du .
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